L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-1 (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives)Art. R.236-1Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administrativesLe ministre de l'intérieur peut utiliser un système informatique pour faciliter les enquêtes administratives sur les personnes, en conservant des données issues de précédentes enquêtes, y compris celles liées à la sûreté de l'État..

Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale ou qu'il tiendrait à la dangerosité que feraient apparaitre les données, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques de l'intéressé.