Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-7

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Modification des enregistrements et de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les enregistrements des opérations sur les données personnelles dans les enquêtes administratives sont étendus et conservés pendant trois ans au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

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