Article 9
Abrogé depuis le 2022-12-31
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
1 version
JORF n°0275 du 13 novembre 2020
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021
Abrogé le samedi 31 décembre 2022
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.