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Arrêté du 9 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un arrêté à de nouveaux établissements et modification des règles pour l'INPI

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2020 étend son application à de nouveaux établissements et modifie les règles concernant l'Institut national de la propriété industrielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, notamment son article 5, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 15 septembre 2020,

Arrêtent :

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Extension d'application et modification de formulation dans un arrêté

Résumé. L'arrêté étend son application à de nouveaux établissements et modifie la formulation concernant l'Institut national de la propriété industrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 février 2002Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 12 février 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 14 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2020

Arrêté du 9 novembre 2020
Article 1
Article 2