Section précédente

Section parente

Arrêté du 6 novembre 2020

fixant les règles d'organisation générale, la nature, le programme et la composition du jury des concours de recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours pour inspecteurs et conseillers culturels

Résumé. L'arrêté du 6 novembre 2020 organise les concours pour devenir inspecteur ou conseiller dans les domaines de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.

La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement par concours pour les inspecteurs et conseillers

Résumé. Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont recrutés par concours externe ou interne.

Conformément aux dispositions des articles 7 à 10 du décret du 11 mars 2015 susvisé (Recrutement des inspecteurs et conseillers culturels), le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est organisé par voie de concours, externe et interne, sur épreuves, ouverts par spécialités. Les deux concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

En vigueur depuis le 14 novembre 2020 · Dernière version le 18 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des spécialités pour le concours

Résumé. Les candidats doivent choisir une spécialité parmi trois options lors de leur inscription au concours.

Les candidats font connaître, au moment de l'inscription au concours, la spécialité choisie parmi les spécialités suivantes :
1° Action culturelle et industries culturelles ;
2° Spectacle vivant ;
3° Arts visuels.

En vigueur depuis le 14 novembre 2020 · Dernière version le 18 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve écrite commune pour les concours d'inspecteurs

Résumé. Les candidats aux concours d'inspecteurs doivent rédiger une note de solutions en quatre heures, à partir d'un dossier de trente pages maximum.

Les concours externe et interne comportent une épreuve d'admissibilité commune à l'ensemble des spécialités, consistant en la rédaction d'une note apportant des solutions opérationnelles argumentées à partir d'un sujet donné.

Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles et la capacité d'analyse des candidats, ainsi que leur aptitude à proposer des solutions et à mettre en perspective les enjeux d'un dossier soumis à l'expertise d'un inspecteur-conseiller.
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe n° I du présent arrêté.
Durée : quatre heures, coefficient 3.

En vigueur depuis le 14 novembre 2020 · Dernière version le 18 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves d'admission pour les concours d'inspecteurs-conseillers

Résumé. Les concours pour devenir inspecteur ou conseiller dans les domaines de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle comportent deux épreuves d'admission : un entretien sur le parcours du candidat et une épreuve orale technique sur une question liée à la spécialité choisie.

Les concours externe et interne comportent deux épreuves communes d'admission.
Epreuve n° 1 :
Une épreuve d'entretien avec le jury, commune à l'ensemble des spécialités.
Cette épreuve consiste en un exposé du candidat sur son parcours ou son expérience professionnelle ainsi que sa motivation, suivi d'un échange avec le jury visant à évaluer les aptitudes du candidat à exercer les fonctions dévolues aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, telles qu'elles sont définies dans l'article 4 du décret du 11 mars 2015 susvisé (Rôle des inspecteurs et conseillers culturels).
Durée : 45 minutes, dont 10 minutes au plus de présentation par le candidat puis 35 minutes au moins d'échanges avec le jury. coefficient 3.
Elle se décline différemment selon la voie de recrutement.
Concours interne :
Cette épreuve vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe n° II au présent arrêté, qu'il remet avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury mais n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation
Concours externe :
Cette épreuve sert à apprécier le parcours professionnel du candidat.
En vue de cette épreuve, le candidat adresse une fiche de renseignements telle que définie en annexe n° III au présent arrêté, qu'il remet avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de fiche de renseignements ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
La fiche de renseignements et un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.
La fiche de renseignements est transmise au jury mais n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Epreuve n° 2 :
Une épreuve orale technique, commune aux deux concours, déclinée selon les spécialités.
Cette épreuve doit permettre au candidat de répondre à une question technique, tirée au sort, relative à la spécialité choisie lors de l'inscription, nécessitant la formulation d'un avis, la définition de modalités de mise en œuvre et la présentation au jury, de manière argumentée, d'une stratégie proposée au supérieur hiérarchique, et ce dans une démarche d'aide à la décision prenant en compte les éléments de contexte territoriaux.
La question technique pourra être accompagnée d'un dossier de 4 pages maximum.

Le candidat peut être interrogé sur les programmes fixés en annexes I et I bis au présent arrêté, dans la spécialité choisie lors de l'inscription.
Préparation : 30 minutes. Durée : 30 minutes, dont 15 minutes au plus de présentation par le candidat et 15 minutes au moins d'échanges avec le jury. coefficient 2.

En vigueur depuis le 14 novembre 2020 · Dernière version le 18 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme des épreuves pour les concours

Résumé. L'article précise que le programme des épreuves pour les concours d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est détaillé dans les annexes.

Le programme des épreuves est fixé en annexes n° I et I bis au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 novembre 2020 · Dernière version le 18 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réussite pour l'épreuve d'admissibilité

Résumé. Pour réussir l'épreuve d'admissibilité, il faut obtenir au moins 5/20. Les candidats qui réussissent sont autorisés à passer les épreuves d'admission.

L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours et pour chaque spécialité, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir les épreuves d'admission.

En vigueur depuis le 14 novembre 2020 · Dernière version le 18 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'évaluation et de classement des candidats dans un concours

Résumé. Les épreuves d'un concours sont notées de 0 à 20, avec une note éliminatoire en dessous de 5. Les candidats sont classés par ordre de mérite et les ex æquo sont départagés par leurs meilleures notes.

Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
L'ordre d'admission des lauréats est fixé en fonction du total général des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission. A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve n° 1 d'admission d'entretien avec le jury, puis par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve n° 2 d'admission d'oral technique et enfin par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, des grilles d'évaluation sont élaborées, dont les modèles sont mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 14 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les concours de la culture

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour les concours de la culture, avec un président et des membres choisis parmi des fonctionnaires ou experts.

Le jury, qui peut être commun aux concours interne et externe, comprend un président choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A.
Le jury comprend un ou plusieurs fonctionnaires ou agents non titulaires appartenant à un corps classé en catégorie A, et, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour assurer l'élaboration et la correction des épreuves d'admissibilité et les entretiens d'oraux dans les différentes spécialités. Ils n'ont pas voix délibérative.
En fonction de l'effectif des candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session et par spécialité, par arrêté du ministre chargé de la culture. L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'organisation des concours d'inspecteurs de la création artistique

Résumé. L'arrêté du 6 novembre 2020 supprime les règles concernant l'organisation des concours pour devenir inspecteur de la création et des enseignements artistiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la culture

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2020.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,

D. Declerck

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2020

Arrêté du 6 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes