Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 modifié relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,

Arrête :

Fait le 12 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant