JORF n°0275 du 13 novembre 2020

Arrêté du 9 novembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 176 et 213 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier),

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Sophie Legrand, contrôleur général à la mission “Agriculture, forêt, pêche” du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 novembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse