JORF n°0275 du 13 novembre 2020

Décision n°2020-VP-49 du 9 novembre 2020

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu la décision n° 2020-VP-43 du 28 octobre 2020 portant caducité des agréments d'une mutuelle,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2020-VP-43 du 28 octobre 2020 portant caducité des agréments d'une mutuelle est modifié comme suit : Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle générale des étudiants de l'Est (SIREN : 783 332 448), dont le siège social est situé à Nancy (54000), 44, cours Léopold, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité à la date du 1er janvier 2021.

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère