Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-163 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0275 du 13 novembre 2020
Décret n°2020-1372 du 10 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 et R. 314-163 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 10 mars 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran