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Arrêté du 9 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction dans les ministères économiques et financiers, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé. Un arrêté de 2020 étend les indemnités pour heures supplémentaires à plus de services dans les ministères économiques et financiers.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction dans les ministères économiques et financiers, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 15 septembre 2020,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2002

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2020 modifie un autre arrêté de 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2002
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Extension de l'éligibilité des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé. L'arrêté étend l'éligibilité des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à de nouveaux services et fonctions dans les ministères économiques et financiers, ainsi qu'à d'autres organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2002Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 10 décembre 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 14 novembre 2020

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction, de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2020

Arrêté du 9 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3