Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales)Art. L.1332-1Protection des installations vitalesLes entreprises doivent protéger leurs installations vitales contre les menaces, comme le terrorisme, à leurs propres frais., L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population)Art. L.1332-2Protection des installations à risque pour la populationCertaines installations industrielles ou nucléaires peuvent être protégées si leur destruction pourrait mettre en danger la population., L. 1332-6-1 (Protection des systèmes d'information vitaux)Art. L.1332-6-1Protection des systèmes d'information vitauxLe Premier ministre établit des règles pour protéger les systèmes d'information des opérateurs importants, afin d'éviter des risques graves pour la nation., R.* 1132-3 et R. 1332-41-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers)Art. L.614-2Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiersLe Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières donne son avis sur les projets de loi et règlements concernant le secteur financier. et D. 614-2 (Composition et fonctionnement du comité consultatif financier)Art. D.614-2Composition et fonctionnement du comité consultatif financierL'article décrit la composition et le fonctionnement du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, qui est présidé par le ministre chargé de l'économie. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Sécurité informatique des grandes entreprises financières)Sécurité informatique des grandes entreprises financièresLes grandes entreprises financières doivent sécuriser leurs systèmes informatiques, signaler les incidents et désigner un responsable de la sécurité. fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1 (Règles de sécurité pour les systèmes d'information vitaux)Art. R.1332-41-1Règles de sécurité pour les systèmes d'information vitauxL'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose des règles de sécurité au Premier ministre, qui les établit par arrêté après avis des ministres concernés., R. 1332-41-2 (Protection des systèmes d'information vitaux)Art. R.1332-41-2Protection des systèmes d'information vitauxLes opérateurs importants doivent lister et protéger leurs systèmes informatiques vitaux, en suivant des règles de sécurité spécifiques. et R. 1332-41-10 (Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitaux)Art. R.1332-41-10Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitauxLes opérateurs d'importance vitale doivent signaler rapidement les incidents de sécurité informatique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. du code de la défense ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'économie et des finances en date du 20 janvier 2020,
Arrête :