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Arrêté du 4 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité des systèmes d'information

Résumé. Un arrêté modifie la liste des systèmes d'information à protéger et supprime une exception pour certains services de l'État, avec de nouvelles règles en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales), L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population), L. 1332-6-1 (Protection des systèmes d'information vitaux), R.* 1132-3 et R. 1332-41-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) et D. 614-2 (Composition et fonctionnement du comité consultatif financier) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Sécurité informatique des grandes entreprises financières) fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1 (Règles de sécurité pour les systèmes d'information vitaux), R. 1332-41-2 (Protection des systèmes d'information vitaux) et R. 1332-41-10 (Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitaux) du code de la défense ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'économie et des finances en date du 20 janvier 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification de la liste des systèmes d'information

Résumé. L'arrêté modifie la liste des systèmes d'information et supprime une exception pour certains services de l'État.

L'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé (Sécurité informatique des grandes entreprises financières) est ainsi modifié :

1° A abrogé les dispositions suivantes :

2° La liste des types de système d'information figurant à l'annexe III est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, remplaçant les règles précédentes.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté sur la sécurité des systèmes d'information

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2020 confie au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la tâche de publier cet arrêté, sauf son annexe qui sera communiquée uniquement aux personnes concernées.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de son annexe. Cette annexe sera notifiée aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Fait le 4 novembre 2020.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 4 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3