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Arrêté du 10 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles de comptabilité budgétaire de l'État

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2020 met à jour les règles de comptabilité budgétaire de l'État et précise qu'elles seront disponibles en ligne.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales), 66 (Planification budgétaire des ministères), 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique), 129 (Paiement des pensions par l'État), 130 (Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains crédits), 154 (Comptabilité budgétaire de l'État), 157 (Disponibilité des autorisations d'engagement dans le budget de l'État), 159 (Utilisation des autorisations d'engagement par l'État) et 160 (Retrait des engagements budgétaires) ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des règles de comptabilité budgétaire

Résumé. Les règles de comptabilité budgétaire de l'État sont mises à jour et détaillées dans un recueil accessible en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2020

Arrêté du 10 novembre 2020
Article 1
Article 2