A l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, délégation est donnée à :
M. Gaspard Montbeyre, administrateur du Sénat, chef du département « Législation », et M. Mathieu Gualandi, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, son adjoint, dans la limite des attributions de ce département ;
M. Patrick Wardenski, magistrat judiciaire, chef du département « Droit privé et déontologie », dans la limite des attributions de ce département ;
M. Arnaud Deloffre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département « Droit public », et Mme Socheata Cheav, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions de ce département ;
M. Valentin Raguin, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du département « Défenses », dans la limite des attributions de ce département ;
Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département « Procédures », et Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, son adjointe, dans la limite des attributions de ce département ;
Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, dans la limite des attributions de ce bureau.

A l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses, délégation est donnée à :
Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section financière ;
Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative, et M. Samuel Caloc, secrétaire administratif.

A l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques, délégation est donnée à :
Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et de l'administration générale ;
Mme Catherine Agricole et Mme Sylvie Perronnin, secrétaires administratives.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.