JORF n°0275 du 13 novembre 2020

Article 10

Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Abrogé le samedi 31 décembre 2022

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.