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Décret n°2019-860 du 21 août 2019

portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

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Modification des missions et de l'organisation de Business France

Résumé. Le décret modifie les missions et l'organisation de Business France pour mieux aider les entreprises étrangères et coordonner les actions à l'international.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 13 (Modification de l'article sur le développement international des entreprises) ;

Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises) modifié relatif à l'agence Business France ;

Vu la consultation du comité social et économique de Business France, en date du 23 juillet 2019,

Décrète :

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Modification des missions de Business France

Résumé. Business France change ses missions pour mieux conseiller et accompagner les entreprises et investisseurs étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des relations entre Business France et les ambassadeurs

Résumé. L'article modifie les relations entre les bureaux de Business France à l'étranger et les ambassadeurs en simplifiant la mention de la convention qui les régit.

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Coordination renforcée entre le réseau international et Business France

Résumé. Le réseau international des ministères de l'économie et des finances coordonne mieux ses actions avec Business France pour aider les entreprises à l'étranger.

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Modification des missions de Business France

Résumé. Business France adapte ses missions d'accueil des investisseurs internationaux et de suivi des projets d'investissement en coopération avec les représentants de l'Etat dans les régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du comité d'orientation stratégique pour l'export

Résumé. Le comité d'orientation stratégique pour l'export est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'agence, réduisant le nombre de membres et ajustant leurs origines professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissaires du gouvernement

Résumé. Le décret modifie les titres et attributions des commissaires du gouvernement dans un conseil d'administration.

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Modification des règles de mandat et de confidentialité pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la durée des mandats des membres du conseil d'administration et les règles de remplacement en cas de vacance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de convocation du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut maintenant être convoqué sur demande de ministres spécifiques ou d'un tiers de ses membres, et peut consulter ses membres par voie électronique pour des questions urgentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée du mandat du directeur général de Business France

Résumé. Le directeur général de Business France est nommé pour quatre ans, renouvelables une fois, sur proposition des ministres concernés et après avis du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2019

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Transition du conseil d'administration de Business France

Résumé. Le décret précise les modalités de transition pour le conseil d'administration de l'agence Business France, avec des changements dans la composition et la durée des mandats.

L'article 6 (Modification de la composition du conseil d'administration) du présent décret entre en vigueur le jour suivant l'élection des représentants du personnel qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret. Les représentants du Parlement nommés au titre du a du 2° du I de l'article 7 (Composition du conseil d'administration d'une agence) du décret n° 2014-1571 (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises) visé ci-dessus dans sa rédaction antérieure à l'adoption du présent décret achèvent leur mandat au sein du nouveau conseil d'administration de l'agence Business France dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9 du même décret (Durée et confidentialité des mandats au conseil d'administration).
Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de publication du présent décret, continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la désignation du nouveau conseil d'administration en application de l'article 6 (Modification de la composition du conseil d'administration) du présent décret.

En vigueur depuis le 23 août 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 21 août 2019 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Décret n°2019-860 du 21 août 2019
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