JORF n°0194 du 22 août 2019

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie et le directeur des entreprises et de l'économie internationale au ministère chargé des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du budget au ministère chargé du budget et le chef du service Europe et International au ministère chargé de l'agriculture ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie et le directeur des entreprises et de l'économie internationale au ministère chargé des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du budget au ministère chargé du budget et le chef du service Europe et International au ministère chargé de l'agriculture ».