JORF n°0194 du 22 août 2019

Article 8

Article 8

Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, à la suite du mot : « Un membre du conseil d'administration peut », sont insérés les mots : « donner mandat pour ».


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Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, à la suite du mot : « Un membre du conseil d'administration peut », sont insérés les mots : « donner mandat pour ».