Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de mandat et de confidentialité pour les membres du conseil d'administration
Résumé. Le décret modifie la durée des mandats des membres du conseil d'administration et les règles de remplacement en cas de vacance.
A modifié les dispositions suivantes :