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Décret n°2019-188 du 13 mars 2019

portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'Acte du 20 septembre 1976 modifié portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ;

Vu la décision (UE, Euratom) 2018/767 du Conseil du 22 mai 2018 portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 20 (Convocations des électeurs pour les élections européennes) ;

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen susvisée ;

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales) portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 (Simplification de l'inscription des Européens sur les listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 (Modification des règles des élections consulaires) modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations des électeurs pour les élections européennes

Résumé. Les électeurs sont appelés à voter le 26 mai 2019 pour élire les représentants au Parlement européen.

Les électeurs sont convoqués le dimanche 26 mai 2019 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Date exceptionnelle des élections européennes dans certains territoires

Résumé. Dans certaines régions d'outre-mer et ambassades en Amérique, les élections européennes auront lieu le samedi 25 mai 2019 au lieu du dimanche.

Par dérogation à l'article 1er (Convocations des électeurs pour les élections européennes), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont convoqués le samedi 25 mai 2019 en vue de procéder au même scrutin.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Dépôt des candidatures pour les élections européennes

Résumé. Les candidatures pour les élections européennes doivent être déposées entre le 23 avril et le 3 mai 2019.

Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du mardi 23 avril 2019, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 3 mai 2019 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Période de la campagne électorale pour les élections européennes

Résumé. La campagne électorale pour les élections européennes se déroule du 13 au 25 mai 2019, sauf dans certaines régions où elle se termine le 24 mai.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 mai 2019 à zéro heure et s'achèvera le samedi 25 mai 2019 à minuit, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Polynésie française et des circonscriptions consulaires du continent américain, où elle prendra fin le vendredi 24 mai 2019 à minuit.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Utilisation des listes électorales pour les élections européennes

Résumé. L'élection des représentants au Parlement européen utilisera les listes électorales à jour, avec des règles spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie.

L'élection aura lieu à partir des listes électorales, des listes électorales complémentaires et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 (Affichage des modifications des listes électorales) et R. 14 (Affichage des listes électorales avant le scrutin) du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral (Contestation des listes électorales) et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2019, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 7-1 (R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE), R. 17 (Procédure de recours pour les listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales) susvisés.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Modification de l'heure de fin du scrutin

Résumé. Le vote durera une seule journée et se terminera au plus tard à 20 heures, même si normalement il finit à 18 heures.

Le scrutin ne durera qu'un jour. Pour l'application des articles R. 41 (Horaires des élections) et R. 208 (Ajustement des horaires de vote dans les territoires d'outre-mer) du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Application du décret électoral

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'Europe et des affaires étrangères, de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son application.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019

Décret n°2019-188 du 13 mars 2019
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