Décret n°2019-188 du 13 mars 2019

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Application du décret électoral

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'Europe et des affaires étrangères, de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son application.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019

Source : Légifrance