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Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019

relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apprentissage en prison pour les détenus

Résumé. Un décret de 2019 permet aux détenus de moins de 30 ans de suivre un apprentissage en prison, combinant travail et formation pour obtenir un diplôme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 12 (Expérimentation de l'apprentissage en prison) ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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L'apprentissage en prison pour les jeunes détenus

Résumé. Un décret de 2019 organise l'apprentissage en prison pour les détenus de moins de 30 ans, combinant travail en établissement et enseignements par des centres de formation.

L'apprentissage en établissement pénitentiaire, objet de l'expérimentation prévue par l'article 12 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'apprentissage en prison), est une forme d'éducation alternée associant :
1° Une formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet de l'apprentissage assurée, selon le régime sous lequel les activités professionnelles sont exercées et le mode de gestion de l'établissement pénitentiaire, par l'une des structures suivantes :
a) L'administration pénitentiaire ;
b) L'entreprise délégataire de la gestion de l'établissement pénitentiaire ;
c) L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ;
d) Le concessionnaire de main d'œuvre pénale ;
e) Une autre entreprise lorsque la formation est dispensée en dehors de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article 2 (Formations professionnelles pour détenus) ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail par un centre de formation d'apprentis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Formation professionnelle pour détenus hors prison

Résumé. Les détenus peuvent suivre une formation professionnelle ou des cours hors de la prison dans le cadre d'un aménagement de peine.

La formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être suivis hors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats dans le cadre d'un aménagement de peine ou de permissions de sortir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Contrat d'apprentissage pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent signer un contrat d'apprentissage en prison, qui précise leur formation et leurs conditions de travail.

La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?). Il comporte les mentions prévues à l'article R. 412-25 du même code (Les éléments obligatoires d'un contrat de travail en prison) et précise en outre la qualification professionnelle ou le titre à finalité professionnelle préparé, la période d'exécution de l'engagement, les modalités de l'alternance et l'identité du tuteur de la formation en poste de travail.

Le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage et, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article L. 412-11 du code pénitentiaire (Contrat de travail pour les détenus) comportent le visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription du détenu ainsi que celui de la structure assurant la formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles lorsque cette structure est distincte de l'établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Rémunération minimale des détenus en apprentissage

Résumé. Les détenus en apprentissage doivent être payés au moins le SMIC horaire.

Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire (Rémunération du travail en détention).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Rôle du tuteur dans l'apprentissage des détenus

Résumé. Le tuteur aide un détenu en apprentissage à acquérir des compétences professionnelles, en collaboration avec le centre de formation.

Le tuteur a pour mission de contribuer à l'acquisition par la personne détenue en apprentissage des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Il peut s'agir d'une personne libre ou détenue, employée ou non par la structure assurant la formation en poste de travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Apprentissage en prison : inscription et préparation aux diplômes

Résumé. Les détenus en apprentissage sont inscrits dans un centre de formation et préparés pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle.

L'administration pénitentiaire inscrit la personne détenue en apprentissage dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue par l'acte d'engagement mentionné à l'article 3 (Formation professionnelle en prison). Elle veille à son inscription et à sa participation aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle visée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Congé pour préparation aux examens des détenus en apprentissage

Résumé. Les détenus en apprentissage ont droit à un congé de cinq jours avant les examens finaux, tout en continuant à être payés.

Pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle, la personne détenue en apprentissage a droit, au cours du mois qui précède les épreuves terminales, à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il conserve le bénéfice de sa rémunération.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Fin du contrat d'apprentissage pour les détenus libérés

Résumé. Si un détenu en apprentissage est libéré avant la fin de son contrat, celui-ci se termine automatiquement, mais son temps d'apprentissage peut être compté pour un futur contrat.

Si la personne détenue est libérée avant le terme de son contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, ce contrat est résilié de plein droit à la date de la mise en liberté. La période d'apprentissage réalisée pendant la détention peut être prise en compte pour aménager la durée et les modalités de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage conclu en application des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Financement de la formation en prison par les opérateurs de compétences

Résumé. Les opérateurs de compétences financent la formation en prison comme pour les apprentis, sauf si la formation est assurée par le service général dans un établissement pénitentiaire non délégué.

L'opérateur de compétences prend en charge la formation mentionnée au 2° de l'article 1er (Apprentissage en prison : organisation et modalités) dans les mêmes conditions que les contrats d'apprentissage.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles est assurée sous le régime du service général dans un établissement pénitentiaire dont la gestion n'est pas déléguée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Prolongation des contrats d'apprentissage en milieu pénitentiaire

Résumé. Ce décret précise que les contrats d'apprentissage en prison continueront jusqu'à leur fin même après 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.
L'exécution des contrats d'emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme est postérieur au 31 décembre 2024 se poursuit jusqu'à leur terme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret sur l'apprentissage en détention

Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'apprentissage en prison.

La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019
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