Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'opérateur de compétences prend en charge la formation mentionnée au 2° de l'article 1er (Apprentissage en prison : organisation et modalités) dans les mêmes conditions que les contrats d'apprentissage.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles est assurée sous le régime du service général dans un établissement pénitentiaire dont la gestion n'est pas déléguée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation en prison par les opérateurs de compétences

Résumé. Les opérateurs de compétences financent la formation en prison comme pour les apprentis, sauf si la formation est assurée par le service général dans un établissement pénitentiaire non délégué.

L'opérateur de compétences prend en charge la formation mentionnée au 2° de l'article 1er (Apprentissage en prison : organisation et modalités) dans les mêmes conditions que les contrats d'apprentissage.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles est assurée sous le régime du service général dans un établissement pénitentiaire dont la gestion n'est pas déléguée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance