Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle, la personne détenue en apprentissage a droit, au cours du mois qui précède les épreuves terminales, à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il conserve le bénéfice de sa rémunération.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Congé pour préparation aux examens des détenus en apprentissage

Résumé. Les détenus en apprentissage ont droit à un congé de cinq jours avant les examens finaux, tout en continuant à être payés.

Pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle, la personne détenue en apprentissage a droit, au cours du mois qui précède les épreuves terminales, à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il conserve le bénéfice de sa rémunération.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance