En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022
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Congé pour préparation aux examens des détenus en apprentissage
Pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle, la personne détenue en apprentissage a droit, au cours du mois qui précède les épreuves terminales, à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il conserve le bénéfice de sa rémunération.