Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019

Article 1

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Article 1

L'apprentissage en établissement pénitentiaire, objet de l'expérimentation prévue par l'article 12 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'apprentissage en prison), est une forme d'éducation alternée associant :
1° Une formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet de l'apprentissage assurée, selon le régime sous lequel les activités professionnelles sont exercées et le mode de gestion de l'établissement pénitentiaire, par l'une des structures suivantes :
a) L'administration pénitentiaire ;
b) L'entreprise délégataire de la gestion de l'établissement pénitentiaire ;
c) L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ;
d) Le concessionnaire de main d'œuvre pénale ;
e) Une autre entreprise lorsque la formation est dispensée en dehors de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article 2 (Formations professionnelles pour détenus) ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail par un centre de formation d'apprentis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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L'apprentissage en prison pour les jeunes détenus

Résumé. Un décret de 2019 organise l'apprentissage en prison pour les détenus de moins de 30 ans, combinant travail en établissement et enseignements par des centres de formation.

L'apprentissage en établissement pénitentiaire, objet de l'expérimentation prévue par l'article 12 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'apprentissage en prison), est une forme d'éducation alternée associant :
1° Une formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet de l'apprentissage assurée, selon le régime sous lequel les activités professionnelles sont exercées et le mode de gestion de l'établissement pénitentiaire, par l'une des structures suivantes :
a) L'administration pénitentiaire ;
b) L'entreprise délégataire de la gestion de l'établissement pénitentiaire ;
c) L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ;
d) Le concessionnaire de main d'œuvre pénale ;
e) Une autre entreprise lorsque la formation est dispensée en dehors de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article 2 (Formations professionnelles pour détenus) ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail par un centre de formation d'apprentis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance