En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022
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Apprentissage en prison : inscription et préparation aux diplômes
L'administration pénitentiaire inscrit la personne détenue en apprentissage dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue par l'acte d'engagement mentionné à l'article 3 (Formation professionnelle en prison). Elle veille à son inscription et à sa participation aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle visée.