Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019

Article 6

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Article 6

L'administration pénitentiaire inscrit la personne détenue en apprentissage dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue par l'acte d'engagement mentionné à l'article 3 (Formation professionnelle en prison). Elle veille à son inscription et à sa participation aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle visée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Apprentissage en prison : inscription et préparation aux diplômes

Résumé. Les détenus en apprentissage sont inscrits dans un centre de formation et préparés pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle.

L'administration pénitentiaire inscrit la personne détenue en apprentissage dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue par l'acte d'engagement mentionné à l'article 3 (Formation professionnelle en prison). Elle veille à son inscription et à sa participation aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle visée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance