Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire (Rémunération du travail en détention).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Rémunération minimale des détenus en apprentissage

Résumé. Les détenus en apprentissage doivent être payés au moins le SMIC horaire.

Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire (Rémunération du travail en détention).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance