En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022
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Rémunération minimale des détenus en apprentissage
Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire (Rémunération du travail en détention).