Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.
L'exécution des contrats d'emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme est postérieur au 31 décembre 2024 se poursuit jusqu'à leur terme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des contrats d'apprentissage en milieu pénitentiaire

Résumé. Ce décret précise que les contrats d'apprentissage en prison continueront jusqu'à leur fin même après 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.
L'exécution des contrats d'emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme est postérieur au 31 décembre 2024 se poursuit jusqu'à leur terme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance