Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019

Article 8

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Article 8

Si la personne détenue est libérée avant le terme de son contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, ce contrat est résilié de plein droit à la date de la mise en liberté. La période d'apprentissage réalisée pendant la détention peut être prise en compte pour aménager la durée et les modalités de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage conclu en application des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Fin du contrat d'apprentissage pour les détenus libérés

Résumé. Si un détenu en apprentissage est libéré avant la fin de son contrat, celui-ci se termine automatiquement, mais son temps d'apprentissage peut être compté pour un futur contrat.

Si la personne détenue est libérée avant le terme de son contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, ce contrat est résilié de plein droit à la date de la mise en liberté. La période d'apprentissage réalisée pendant la détention peut être prise en compte pour aménager la durée et les modalités de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage conclu en application des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

Relations

cite

cite  dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance