Code pénitentiaire

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail des détenus : contrats et conditions

Résumé. Les règles pour travailler en prison, y compris comment signer un contrat et les conditions de travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions pour conclure un contrat de travail en détention

Résumé. Pour travailler en prison, un détenu doit d'abord être accepté et avoir un poste assigné.

Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 (Demande de travail en détention) et L. 412-6 (Procédure d'affectation des détenus à un poste de travail).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrat de travail pour les détenus

Résumé. L'article explique comment les détenus peuvent signer un contrat de travail avec l'administration pénitentiaire ou d'autres organisations.

Lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu entre le chef de l'établissement pénitentiaire et la personne détenue intéressée.
Lorsque le donneur d'ordre est un de ceux mentionnés par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?), le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu entre la personne détenue et le représentant légal du donneur d'ordre. Une convention signée par ces deux personnes et par le chef de l'établissement pénitentiaire lui est annexée. Cette convention détermine les obligations respectives de l'établissement, du donneur d'ordre et de la personne détenue et prévoit notamment les modalités de remboursement par le donneur d'ordre des rémunérations et cotisations avancées par l'établissement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrat d'emploi pénitentiaire : durée et conditions

Résumé. Un contrat d'emploi pour les détenus précise la durée, les droits, les obligations et la rémunération du travail.

La durée du contrat d'emploi pénitentiaire est fixée en tenant compte de la durée de la mission ou du service confié à la personne détenue intéressée. Le contrat mentionne cette durée, qui peut être indéterminée.
Le contrat d'emploi pénitentiaire énonce les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Période d'essai dans un contrat de travail en prison

Résumé. Un contrat de travail en prison a une période d'essai de deux semaines pour les contrats courts et d'un mois pour les contrats longs, avec une possible extension si le poste est technique.

Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la durée ne peut excéder :
1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ;
2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée.
Toutefois, dans le cas prévu par les dispositions du 2°, la période d'essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé. Le contrat de travail d'un détenu est automatiquement suspendu si son classement ou son affectation à un poste est suspendu pour des raisons disciplinaires ou de sécurité.

Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 (Sanctions disciplinaires liées au travail en détention) ou de l'article L. 412-8 (Suspension du travail en détention pour raisons de sécurité).

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé. Un contrat de travail en prison peut être mis en pause pour raisons médicales ou si l'activité baisse, sauf exceptions.

Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service général, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou, dans le cadre d'une activité de production, par le donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) :
1° En cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale ;
2° En cas de baisse temporaire de l'activité, sauf lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Fin du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé. Un contrat de travail en prison peut se terminer pour plusieurs raisons, comme la fin de la détention ou un transfert dans une autre prison.

Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire :
1° D'un commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre ou à l'initiative de la personne détenue ;
2° Lorsque la détention prend fin ;
3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire ;
4° Lorsqu'il est mis fin au classement au travail ou à l'affectation sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 412-7 (Sanctions disciplinaires liées au travail en détention).
Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 2° du présent article, y compris dans le cadre d'un aménagement de peine, et en cas de commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre, la conclusion d'un contrat de travail entre ces deux parties doit être facilitée. A cet effet, le donneur d'ordre informe la personne détenue des possibilités d'emploi dans son service, son entreprise ou sa structure et examine la possibilité de conclure avec la personne intéressée, à l'issue de sa détention, un contrat de travail permettant à celle-ci de continuer à exercer une activité pour ce même donneur d'ordre, selon les dispositions du code du travail.
Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 3° du présent article, la personne transférée conserve le bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions sont prises pour prioriser son affectation sur un poste de nature comparable, compte tenu des possibilités locales d'emploi.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Conditions de rupture du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé. Un employeur peut rompre le contrat de travail d'un détenu pour des raisons comme l'incompétence, des problèmes économiques, ou une force majeure.

Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Le donneur d'ordre peut également mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du service.
Lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail, il ne peut mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire qu'en cas de force majeure.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Compétence des tribunaux pour les litiges liés aux contrats d'emploi pénitentiaire

Résumé. Les disputes sur les contrats de travail en prison sont réglées par les tribunaux administratifs.

Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 (Contrat de travail pour les détenus) relève de la compétence de la juridiction administrative.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Article L412-10
Article L412-11
Article L412-12
Article L412-13
Article L412-14
Article L412-15
Article L412-16
Article L412-17
Article L412-18