En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Conditions pour conclure un contrat de travail en détention
Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 (Demande de travail en détention) et L. 412-6 (Procédure d'affectation des détenus à un poste de travail).
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