Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019

Article 3

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Article 3

La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?). Il comporte les mentions prévues à l'article R. 412-25 du même code (Les éléments obligatoires d'un contrat de travail en prison) et précise en outre la qualification professionnelle ou le titre à finalité professionnelle préparé, la période d'exécution de l'engagement, les modalités de l'alternance et l'identité du tuteur de la formation en poste de travail.

Le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage et, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article L. 412-11 du code pénitentiaire (Contrat de travail pour les détenus) comportent le visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription du détenu ainsi que celui de la structure assurant la formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles lorsque cette structure est distincte de l'établissement pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 23 juin 2022

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Contrat d'apprentissage pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent signer un contrat d'apprentissage en prison, qui précise leur formation et leurs conditions de travail.

La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?). Il comporte les mentions prévues à l'article R. 412-25 du même code (Les éléments obligatoires d'un contrat de travail en prison) et précise en outre la qualification professionnelle ou le titre à finalité professionnelle préparé, la période d'exécution de l'engagement, les modalités de l'alternance et l'identité du tuteur de la formation en poste de travail.

Le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage et, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article L. 412-11 du code pénitentiaire (Contrat de travail pour les détenus) comportent le visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription du détenu ainsi que celui de la structure assurant la formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles lorsque cette structure est distincte de l'établissement pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance