Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

Article 13

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Article 13

Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1033 du 29 août 2011
Art. 1, Art. 3
- Décret n°2012-203 du 10 février 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Suppression de l'avis préalable pour les ventes d'immeubles publics

Résumé. La vente d'immeubles de l'État n'exige plus l'avis préalable de la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières.

Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance