Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.

I.-Le troisième alinéa de l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé.

II.-Sont abrogés :

1° Le décret n° 2011-1033 du 29 août 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat ;

2° Le décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.