Créé le 20 décembre 2019
Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-6 → Version 3
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-6
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1033 du 29 août 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-1033 du 29 août 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 1 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 2 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 3 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 4 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 6 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 7 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 8 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 9 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 10 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 11 → Version 1
- Décret n°2011-1033 du 29 août 2011Art. 1, Art. 3
- Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11