En vigueur depuis le 20 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'avis préalable pour les ventes d'immeubles publics
Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’un contrôle préalable par une commission
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1033 du 29 août 2011Art. 1, Art. 3
- Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11