Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 13 (V)
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Auditions pour les projets immobiliers de l'État
La commission peut procéder à toute audition utile à ces travaux.