Décret n°2012-203 du 10 février 2012

Article 7

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Article 7

La commission peut procéder à toute audition utile à ces travaux.

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Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Auditions pour les projets immobiliers de l'État

Résumé. La commission peut entendre des témoins pour aider à examiner les projets immobiliers de l'État.

La commission peut procéder à toute audition utile à ces travaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance