Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 13 (V)
Créé le 1 mars 2012
La commission peut procéder à toute audition utile à ces travaux.
Décret n°2012-203 du 10 février 2012
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019
La commission peut procéder à toute audition utile à ces travaux.