Décret n°2012-203 du 10 février 2012

Article 6

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Article 6

La commission peut être saisie par le ministre chargé du domaine de toute question relative à la régularité de projets d'opérations immobilières de l'Etat portant sur des cessions, des acquisitions ou des conclusions de baux, et destinées à être réalisées sur le territoire de la République française.

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Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Contrôle des opérations immobilières de l'État

Résumé. Une commission vérifie les grandes opérations immobilières de l'État pour s'assurer qu'elles sont régulières.

La commission peut être saisie par le ministre chargé du domaine de toute question relative à la régularité de projets d'opérations immobilières de l'Etat portant sur des cessions, des acquisitions ou des conclusions de baux, et destinées à être réalisées sur le territoire de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance