Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 13 (V)
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Modification d'un décret sur les opérations immobilières de l'État
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er (Surveillance des opérations immobilières de l'État), 2 (Composition et nomination des membres d'une commission immobilière), 5 (Ajout d'une évaluation préalable pour la cession de biens publics), 10 (Entrée en vigueur d'un décret) et 11 (Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable), peuvent être modifiées par décret.