Décret n°2012-203 du 10 février 2012

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er (Surveillance des opérations immobilières de l'État), 2 (Composition et nomination des membres d'une commission immobilière), 5 (Ajout d'une évaluation préalable pour la cession de biens publics), 10 (Entrée en vigueur d'un décret) et 11 (Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable), peuvent être modifiées par décret.

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Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Modification d'un décret sur les opérations immobilières de l'État

Résumé. Un décret permet de modifier certaines de ses règles, sauf pour quelques articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er (Surveillance des opérations immobilières de l'État), 2 (Composition et nomination des membres d'une commission immobilière), 5 (Ajout d'une évaluation préalable pour la cession de biens publics), 10 (Entrée en vigueur d'un décret) et 11 (Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable), peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance