Décret n°2012-203 du 10 février 2012

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance