Décret n°2012-203 du 10 février 2012

Article 2

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Article 2

La commission est ainsi composée :
1° Deux membres de l'inspection générale des finances : l'un, en activité, président, l'autre, en activité ou honoraire, qui assure, en cas de besoin, la suppléance du président ;
2° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;
3° Deux membres de la Cour des comptes, en activité ou honoraires.
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du domaine pour une durée de cinq ans. Les membres de l'inspection générale des finances, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont nommés, respectivement, sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
Tout membre nommé en cours de mandat l'est pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Composition et nomination des membres d'une commission immobilière

Résumé. La commission pour la transparence des opérations immobilières de l'État est composée de membres issus de l'inspection générale des finances, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, nommés pour cinq ans.

La commission est ainsi composée :
1° Deux membres de l'inspection générale des finances : l'un, en activité, président, l'autre, en activité ou honoraire, qui assure, en cas de besoin, la suppléance du président ;
2° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;
3° Deux membres de la Cour des comptes, en activité ou honoraires.
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du domaine pour une durée de cinq ans. Les membres de l'inspection générale des finances, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont nommés, respectivement, sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
Tout membre nommé en cours de mandat l'est pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance