Décret n°2012-203 du 10 février 2012

Article 3

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Article 3

La commission est informée de l'ensemble des opérations immobilières de l'Etat suivantes, lorsque celles-ci sont réalisées sur le territoire de la République française :
1° Les cessions amiables d'immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région Ile-de-France, à deux millions d'euros ;
2° Les acquisitions à l'amiable, lorsque le prix d'achat est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, à deux millions d'euros ;
3° Les prises à bail, lorsque le loyer est supérieur ou égal à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'Ile-de-France, à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Contrôle des opérations immobilières importantes de l'État

Résumé. Un groupe d'experts surveille les grandes ventes et locations de biens immobiliers de l'État pour s'assurer que tout se passe correctement.

La commission est informée de l'ensemble des opérations immobilières de l'Etat suivantes, lorsque celles-ci sont réalisées sur le territoire de la République française :
1° Les cessions amiables d'immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région Ile-de-France, à deux millions d'euros ;
2° Les acquisitions à l'amiable, lorsque le prix d'achat est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, à deux millions d'euros ;
3° Les prises à bail, lorsque le loyer est supérieur ou égal à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'Ile-de-France, à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance