Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 13 (V)
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Contrôle des opérations immobilières importantes de l'État
La commission est informée de l'ensemble des opérations immobilières de l'Etat suivantes, lorsque celles-ci sont réalisées sur le territoire de la République française :
1° Les cessions amiables d'immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région Ile-de-France, à deux millions d'euros ;
2° Les acquisitions à l'amiable, lorsque le prix d'achat est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, à deux millions d'euros ;
3° Les prises à bail, lorsque le loyer est supérieur ou égal à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'Ile-de-France, à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.