Décret n°2012-203 du 10 février 2012

Article 8

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Article 8

La commission établit un rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé du domaine.
Ce rapport peut contenir des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer la qualité et la transparence des procédures mises en œuvre par les services de l'Etat pour réaliser les opérations mentionnées au présent décret.

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Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Rapport annuel de la commission sur les opérations immobilières

Résumé. Une commission doit faire un rapport annuel sur les opérations immobilières de l'État et peut proposer des améliorations.

La commission établit un rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé du domaine.
Ce rapport peut contenir des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer la qualité et la transparence des procédures mises en œuvre par les services de l'Etat pour réaliser les opérations mentionnées au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance