Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 13 (V)
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Rapport annuel de la commission sur les opérations immobilières
La commission établit un rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé du domaine.
Ce rapport peut contenir des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer la qualité et la transparence des procédures mises en œuvre par les services de l'Etat pour réaliser les opérations mentionnées au présent décret.