Décret n°2012-203 du 10 février 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente d'immeubles du domaine privé de l'État), la commission procède à l'examen de certaines des opérations mentionnées à l'article 3 (Contrôle des opérations immobilières importantes de l'État), choisies par elle selon des critères qu'elle détermine.
Le directeur général des finances publiques adresse à la commission les dossiers des opérations ainsi sélectionnées, notamment les actes d'aliénation, d'acquisition ou de prise à bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des opérations immobilières de l'État par une commission

Résumé. La commission examine certaines opérations immobilières de l'État, comme les ventes ou locations d'immeubles coûteux.

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente d'immeubles du domaine privé de l'État), la commission procède à l'examen de certaines des opérations mentionnées à l'article 3 (Contrôle des opérations immobilières importantes de l'État), choisies par elle selon des critères qu'elle détermine.
Le directeur général des finances publiques adresse à la commission les dossiers des opérations ainsi sélectionnées, notamment les actes d'aliénation, d'acquisition ou de prise à bail.

Relations

cite

cite  dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance