Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 13 (V)
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Examen des opérations immobilières de l'État par une commission
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente d'immeubles du domaine privé de l'État), la commission procède à l'examen de certaines des opérations mentionnées à l'article 3 (Contrôle des opérations immobilières importantes de l'État), choisies par elle selon des critères qu'elle détermine.
Le directeur général des finances publiques adresse à la commission les dossiers des opérations ainsi sélectionnées, notamment les actes d'aliénation, d'acquisition ou de prise à bail.