En vigueur depuis le 20 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'avis du comité pour les médailles
Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-942 du 14 octobre 1969Art. 5