Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifiée, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 17 octobre et 28 novembre 2019 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-283 L du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Commission nationale de l'amélioration génétique.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Les instances consultatives > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-12, Art. R653-29, Art. R653-43, Art. R653-64, Art. R653-77, Art. R653-78 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L653-9 > >
1 version
7 modifiés
1 abrogé
Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R718-9, Art. R718-10 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21 > >
1 version
6 modifiés
2 abrogés
2 cités
Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R812-55 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R814-32 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7 > >
> - Code monétaire et financier > > Art. R312-12 > >
> - Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 > > Art. 2 > >
> - Code de l'action sociale et des familles
> >
>
>
> > - Code monétaire et financier
> > >
> >
> >
> >
> >
> > A abrogé les dispositions suivantes :
> >
> >
> > > - Code de l'action sociale et des familles
> > > > Art. L144-1
> > >
> > >
> >
> >
> >
> >
> > A abrogé les dispositions suivantes :
> >
> >
> > > - Code de l'action sociale et des familles
> > > > Art. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4
> > >
> > >
> >
> >
> >
>
>
1 version
5 modifiés
5 abrogés
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Sct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs , Art. R542-73 > >
1 version
2 abrogés
Commission des produits chimiques et biocides.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R522-6, Art. R522-16 > >
1 version
2 modifiés
5 abrogés
Regroupement du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R565-12, Art. R565-13 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R565-9 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. D565-10, Art. D565-11, Art. D565-12 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14, Art. R561-9 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. D565-8, Art. R565-8 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. D565-9 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R565-11 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R565-10 > >
1 version
6 créés
8 modifiés
6 abrogés
3 cités
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R422-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R422-17 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R422-8-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R422-9-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R423-85, Art. R423-86 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R422-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R422-16 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R422-16-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R431-27 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R432-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R442-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L422-3, Art. L422-11-1, Art. L423-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L461-2, Art. R423-1, Sct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré., Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3 > >
1 version
16 modifiés
6 abrogés
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65 > >
1 version
4 modifiés
4 abrogés
Commission interministérielle des données d'origine spatiale.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2009-640 du 9 juin 2009 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
7 abrogés
Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
> - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 > > Art. 13, Art. 16 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 > > Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 17, Art. 18 > >
1 version
2 modifiés
3 abrogés
Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2011-1033 du 29 août 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >
> - Décret n°2012-203 du 10 février 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >
1 version
1 modifié
14 abrogés
2 cités
Observatoire de l'épargne réglementée.
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L221-9 > >
Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée Art. R221-12
A créé les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Sct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, Art. R221-127 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L742-6-1, Art. L745-7-1, Art. L752-6-1, Art. L755-7-1, Art. L762-6-1 > >
1 version
2 créés
5 modifiés
3 abrogés
Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
1 cité
Commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture des œuvres musicales.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 > >
1 version
8 abrogés
Commission du volontariat de solidarité internationale.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 > > Art. 7, Art. 9 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 > > Art. 8 > >
> - Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 > > Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION DU VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 15 > >
1 version
2 modifiés
8 abrogés
1 cité
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R451-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D451-1-1, Art. D451-1-2 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
1 cité
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
1 version
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin