Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifiée, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

Vu le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ;

Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 17 octobre et 28 novembre 2019 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-283 L du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 20 décembre 2019

Commission nationale de l'amélioration génétique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Les instances consultatives
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Les instances consultatives

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-9 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L653-9

1 version

7 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 20 décembre 2019

Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : ConciliationCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Médiation
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

2 abrogés

2 cités

Article 4

Créé le 20 décembre 2019

Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L143-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R143-2 → Version 11Code de l'action sociale et des famillesArt. D143-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. R312-12 → Version 2Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 2 → Version 7Code de l'action sociale et des familles- Code monétaire et financier A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L144-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R144-1Code de l'action sociale et des famillesArt. R144-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R144-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R144-4 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7
- Code monétaire et financier
Art. R312-12
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007
Art. 2
- Code de l'action sociale et des familles
- Code monétaire et financier

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L144-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4

1 version

5 modifiés

5 abrogés

Article 5

Créé le 20 décembre 2019

Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifsCode de l'environnementArt. R542-73 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs , Art. R542-73

1 version

2 abrogés

Article 6

Créé le 20 décembre 2019

Commission des produits chimiques et biocides.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocidesCode de l'environnementArt. D523-4 → Version 2Code de l'environnementArt. D523-5 → Version 3Code de l'environnementArt. D523-6 → Version 1Code de l'environnementArt. D523-7 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

5 abrogés

Article 7

Créé le 20 décembre 2019

Regroupement du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R565-9 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R565-9

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. D565-9 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. D565-9

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R565-11 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R565-11

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R565-10 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R565-10

1 version

6 créés

8 modifiés

6 abrogés

3 cités

Article 8

Créé le 20 décembre 2019

Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R421-1 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R422-3 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R422-17 → Version 6
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R422-8-1 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R422-9-6 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-9-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R422-4 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R422-16 → Version 9
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R422-16-1 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R431-27 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-27

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R432-6 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R432-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R442-2 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R442-2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L461-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1 → Version 5Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.Code de la construction et de l'habitationArt. R461-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R461-2 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R461-3 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L461-2, Art. R423-1, Sct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré., Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3

1 version

16 modifiés

6 abrogés

Article 9

Créé le 20 décembre 2019

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

4 abrogés

Article 10

Créé le 20 décembre 2019

Commission interministérielle des données d'origine spatiale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-640 du 9 juin 2009Art. 5 → Version 1
- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009
Art. 5

1 version

1 modifié

7 abrogés

Article 11

Créé le 20 décembre 2019

Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'EtatDÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Art. 17 → Version 2DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Art. 18 → Version 1
- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 17, Art. 18

1 version

2 modifiés

3 abrogés

Article 13

Créé le 20 décembre 2019

Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-6 → Version 3
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-6

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1033 du 29 août 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-1033 du 29 août 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 1 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 2 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 3 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 4 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 6 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 7 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 8 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 9 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 10 → Version 1Décret n°2012-203 du 10 février 2012Art. 11 → Version 1
- Décret n°2011-1033 du 29 août 2011
Art. 1, Art. 3
- Décret n°2012-203 du 10 février 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

1 version

1 modifié

14 abrogés

2 cités

Article 14

Créé le 20 décembre 2019

Observatoire de l'épargne réglementée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L221-9 → Version 2
-Code monétaire et financier
Art. L221-9

Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée Art. R221-12

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifiqueCode monétaire et financierArt. R221-127 → Version 1
-Code monétaire et financier
Sct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, Art. R221-127

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

5 modifiés

3 abrogés

Article 15

Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 16

Créé le 20 décembre 2019

Commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture des œuvres musicales.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

8 abrogés

Article 17

Créé le 20 décembre 2019

Commission du volontariat de solidarité internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2005-159 du 23 février 2005Art. 8 → Version 1Décret n°2005-600 du 27 mai 2005Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION DU VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE.Décret n°2005-600 du 27 mai 2005Art. 1 → Version 1Décret n°2005-600 du 27 mai 2005Art. 2 → Version 1Décret n°2005-600 du 27 mai 2005Art. 3 → Version 1Décret n°2005-600 du 27 mai 2005Art. 4 → Version 1Décret n°2005-600 du 27 mai 2005Art. 5 → Version 1Décret n°2005-600 du 27 mai 2005Art. 15 → Version 1
- Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
Art. 8
- Décret n°2005-600 du 27 mai 2005
Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION DU VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 15

1 version

2 modifiés

8 abrogés

1 cité

Article 18

Créé le 20 décembre 2019

Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R451-1

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

2 abrogés

1 cité

Article 19

Créé le 1 janvier 2020

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

1 version

Article 20

Créé le 1 janvier 2020

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

1 version

Article 21

Créé le 1 janvier 2020

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21