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Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

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Simplification administrative par suppression de commissions

Résumé. Ce décret simplifie et supprime plusieurs commissions et organismes pour rendre l'administration plus efficace.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifiée, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités) visant à garantir la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

Vu le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ;

Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 17 octobre et 28 novembre 2019 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-283 L du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Suppression des consultations de la Commission nationale d'amélioration génétique

Résumé. La Commission nationale d'amélioration génétique n'est plus consultée pour plusieurs décisions concernant les reproducteurs et les établissements d'élevage.

Commission nationale de l'amélioration génétique.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Simplification des règles de conciliation pour les professions agricoles

Résumé. Les règles de conciliation et médiation dans les professions agricoles sont simplifiées et alignées sur celles du code du travail.

Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : ConciliationCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Médiation
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Changement d'autorité pour la spécialisation vétérinaire

Résumé. Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire est remplacé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires pour coordonner les enseignements et délivrer les titres de spécialisation.

Conseil national de la spécialisation vétérinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Fusion des organismes de lutte contre la pauvreté

Résumé. Le décret fusionne deux organismes de lutte contre la pauvreté et supprime l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L143-1 : Rôle du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
→ Version 3 : Suppression d’une référence à l’Observatoire dans les missions d’étude
Code de l'action sociale et des famillesArt. R143-2 : Composition du conseil national de lutte contre la pauvreté
→ Version 11 : Suppression d’un membre invité
Code de l'action sociale et des famillesArt. D143-7 : Collaboration du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
→ Version 2 : Ajout d’un comité scientifique permanent
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7
- Code monétaire et financier
Art. R312-12
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007
Art. 2
- Code de l'action sociale et des familles
- Code monétaire et financier

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Suppression du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

Résumé. Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est supprimé.

Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifsCode de l'environnementArt. R542-73 : Création d'un comité pour la gestion des déchets radioactifs
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs , Art. R542-73

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Suppression de la Commission des produits chimiques et biocides

Résumé. Le décret supprime la Commission des produits chimiques et biocides et modifie les règles sur les produits biocides.

Commission des produits chimiques et biocides.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocidesCode de l'environnementArt. D523-4 : Rôle de la commission des produits chimiques et biocides
→ Version 2
Code de l'environnementArt. D523-5 : Composition et nomination des membres de la commission des produits chimiques et biocides
→ Version 3
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Modification du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, en précisant les règles de nomination, de mandat et de réunion.

Regroupement du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Suppression de l'avis préalable du Conseil supérieur des HLM

Résumé. Le décret simplifie les procédures en supprimant l'obligation d'obtenir l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré pour plusieurs décisions concernant les sociétés de logements sociaux.

Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L461-2 : Règles de fonctionnement du conseil des HLM
→ Version 2
Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1 : Règles financières des HLM
→ Version 5
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L461-2, Art. R423-1, Sct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré., Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Suppression du comité de coordination du registre

Résumé. Le décret supprime le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, transférant certaines de ses compétences au garde des sceaux.

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Modification des restrictions sur les données spatiales et suppression d'une commission

Résumé. Le décret modifie les règles de restriction des activités liées aux données d'origine spatiale et supprime la commission interministérielle chargée de ces données.

Commission interministérielle des données d'origine spatiale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Modification des règles d'organisation des services déconcentrés

Résumé. Le décret modifie et abroge des articles concernant la conférence nationale de l'administration territoriale de l'État, permettant aux préfets de région d'adapter localement les règles d'organisation des services de l'État.

Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'EtatDÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Art. 17 : Création d'une conférence nationale sur l'administration territoriale
→ Version 2
DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Art. 18 : Création d'une conférence pour moderniser l'administration territoriale
- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 17, Art. 18

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Suppression de l'obligation d'avis du comité pour les médailles

Résumé. La procédure pour attribuer les médailles d'or et d'argent est simplifiée en supprimant l'obligation d'avis du comité.

Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Suppression de l'avis préalable pour les ventes d'immeubles publics

Résumé. La vente d'immeubles de l'État n'exige plus l'avis préalable de la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières.

Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Modification de la surveillance des produits d'épargne

Résumé. La Banque de France surveille désormais les produits d'épargne et publie un rapport annuel sur leur évolution.

Observatoire de l'épargne réglementée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée Art. R221-12

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifiqueCode monétaire et financierArt. R221-127 : Suivi des produits d'épargne par la Banque de France
-Code monétaire et financier
Sct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, Art. R221-127

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du comité d'engagement par une commission consultative

Résumé. La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur remplace le comité d'engagement pour les préfinancements et cautionnements dans la construction de navires civils.

Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Suppression des aides à l'écriture d'œuvres musicales

Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient aux compositeurs de recevoir une aide financière pour écrire des œuvres musicales originales.

Commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture des œuvres musicales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Suppression de la Commission du volontariat de solidarité internationale

Résumé. La Commission du volontariat de solidarité internationale est supprimée et ses attributions sont simplifiées.

Commission du volontariat de solidarité internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2005-159 du 23 février 2005Art. 8 : Création d'une commission pour le volontariat internationalDécret n°2005-600 du 27 mai 2005Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION DU VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE.Décret n°2005-600 du 27 mai 2005Art. 1
- Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
Art. 8
- Décret n°2005-600 du 27 mai 2005
Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION DU VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 15

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Renommage et modification de la commission consultative du travail social

Résumé. La commission consultative du travail social change de nom et de composition pour devenir la Commission professionnelle consultative Cohésion sociale et santé.

Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R451-1

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des dispositions par un décret

Résumé. Un décret permet de modifier des règles même après son entrée en vigueur.

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019
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