Décret n°2012-203 du 10 février 2012

Article 1

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Article 1

La commission dénommée commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du domaine, veille, par ses travaux et ses avis, à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat mentionnées au présent décret.

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Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Surveillance des opérations immobilières de l'État

Résumé. Une commission surveille les ventes et achats de biens immobiliers de l'État pour s'assurer qu'ils sont transparents et bien faits.

La commission dénommée commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du domaine, veille, par ses travaux et ses avis, à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat mentionnées au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance