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Décret n°2012-203 du 10 février 2012

relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat

Abrogé1 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 (Vente d'immeubles du domaine privé de l'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des opérations immobilières de l'État

Résumé. Une commission surveille les ventes et achats de biens immobiliers de l'État pour s'assurer qu'ils sont transparents et bien faits.

La commission dénommée commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du domaine, veille, par ses travaux et ses avis, à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat mentionnées au présent décret.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition et nomination des membres d'une commission immobilière

Résumé. La commission pour la transparence des opérations immobilières de l'État est composée de membres issus de l'inspection générale des finances, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, nommés pour cinq ans.

La commission est ainsi composée :
1° Deux membres de l'inspection générale des finances : l'un, en activité, président, l'autre, en activité ou honoraire, qui assure, en cas de besoin, la suppléance du président ;
2° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;
3° Deux membres de la Cour des comptes, en activité ou honoraires.
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du domaine pour une durée de cinq ans. Les membres de l'inspection générale des finances, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont nommés, respectivement, sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
Tout membre nommé en cours de mandat l'est pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Contrôle des opérations immobilières importantes de l'État

Résumé. Un groupe d'experts surveille les grandes ventes et locations de biens immobiliers de l'État pour s'assurer que tout se passe correctement.

La commission est informée de l'ensemble des opérations immobilières de l'Etat suivantes, lorsque celles-ci sont réalisées sur le territoire de la République française :
1° Les cessions amiables d'immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région Ile-de-France, à deux millions d'euros ;
2° Les acquisitions à l'amiable, lorsque le prix d'achat est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, à deux millions d'euros ;
3° Les prises à bail, lorsque le loyer est supérieur ou égal à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'Ile-de-France, à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Examen des opérations immobilières de l'État par une commission

Résumé. La commission examine certaines opérations immobilières de l'État, comme les ventes ou locations d'immeubles coûteux.

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente d'immeubles du domaine privé de l'État), la commission procède à l'examen de certaines des opérations mentionnées à l'article 3 (Contrôle des opérations immobilières importantes de l'État), choisies par elle selon des critères qu'elle détermine.
Le directeur général des finances publiques adresse à la commission les dossiers des opérations ainsi sélectionnées, notamment les actes d'aliénation, d'acquisition ou de prise à bail.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une évaluation préalable pour la cession de biens publics

Résumé. La cession de biens publics doit désormais être évaluée par une commission indépendante avant l'autorisation ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Contrôle des opérations immobilières de l'État

Résumé. Une commission vérifie les grandes opérations immobilières de l'État pour s'assurer qu'elles sont régulières.

La commission peut être saisie par le ministre chargé du domaine de toute question relative à la régularité de projets d'opérations immobilières de l'Etat portant sur des cessions, des acquisitions ou des conclusions de baux, et destinées à être réalisées sur le territoire de la République française.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Auditions pour les projets immobiliers de l'État

Résumé. La commission peut entendre des témoins pour aider à examiner les projets immobiliers de l'État.

La commission peut procéder à toute audition utile à ces travaux.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Rapport annuel de la commission sur les opérations immobilières

Résumé. Une commission doit faire un rapport annuel sur les opérations immobilières de l'État et peut proposer des améliorations.

La commission établit un rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé du domaine.
Ce rapport peut contenir des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer la qualité et la transparence des procédures mises en œuvre par les services de l'Etat pour réaliser les opérations mentionnées au présent décret.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Modification d'un décret sur les opérations immobilières de l'État

Résumé. Un décret permet de modifier certaines de ses règles, sauf pour quelques articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er (Surveillance des opérations immobilières de l'État), 2 (Composition et nomination des membres d'une commission immobilière), 5 (Ajout d'une évaluation préalable pour la cession de biens publics), 10 (Entrée en vigueur d'un décret) et 11 (Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable), peuvent être modifiées par décret.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et la ministre du budget est chargée de son exécution.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2012-203 du 10 février 2012
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