Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance des opérations immobilières de l'État
Résumé. Une commission surveille les ventes et achats de biens immobiliers de l'État pour s'assurer qu'ils sont transparents et bien faits.
La commission dénommée commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du domaine, veille, par ses travaux et ses avis, à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat mentionnées au présent décret.
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Composition et nomination des membres d'une commission immobilière
Résumé. La commission pour la transparence des opérations immobilières de l'État est composée de membres issus de l'inspection générale des finances, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, nommés pour cinq ans.
La commission est ainsi composée : 1° Deux membres de l'inspection générale des finances : l'un, en activité, président, l'autre, en activité ou honoraire, qui assure, en cas de besoin, la suppléance du président ; 2° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ; 3° Deux membres de la Cour des comptes, en activité ou honoraires. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du domaine pour une durée de cinq ans. Les membres de l'inspection générale des finances, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont nommés, respectivement, sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. Tout membre nommé en cours de mandat l'est pour la durée du mandat restant à courir.
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Contrôle des opérations immobilières importantes de l'État
Résumé. Un groupe d'experts surveille les grandes ventes et locations de biens immobiliers de l'État pour s'assurer que tout se passe correctement.
La commission est informée de l'ensemble des opérations immobilières de l'Etat suivantes, lorsque celles-ci sont réalisées sur le territoire de la République française : 1° Les cessions amiables d'immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région Ile-de-France, à deux millions d'euros ; 2° Les acquisitions à l'amiable, lorsque le prix d'achat est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, à deux millions d'euros ; 3° Les prises à bail, lorsque le loyer est supérieur ou égal à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'Ile-de-France, à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.
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Examen des opérations immobilières de l'État par une commission
Résumé. La commission examine certaines opérations immobilières de l'État, comme les ventes ou locations d'immeubles coûteux.
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente d'immeubles du domaine privé de l'État)Art. R.3211-6Vente d'immeubles du domaine privé de l'ÉtatLa vente d'un immeuble appartenant à l'État est décidée par le préfet, au prix convenu et selon les règles financières établies par le directeur des finances publiques., la commission procède à l'examen de certaines des opérations mentionnées à l'article 3 (Contrôle des opérations immobilières importantes de l'État)Art. 3Contrôle des opérations immobilières importantes de l'ÉtatUn groupe d'experts surveille les grandes ventes et locations de biens immobiliers de l'État pour s'assurer que tout se passe correctement., choisies par elle selon des critères qu'elle détermine. Le directeur général des finances publiques adresse à la commission les dossiers des opérations ainsi sélectionnées, notamment les actes d'aliénation, d'acquisition ou de prise à bail.
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Contrôle des opérations immobilières de l'État
Résumé. Une commission vérifie les grandes opérations immobilières de l'État pour s'assurer qu'elles sont régulières.
La commission peut être saisie par le ministre chargé du domaine de toute question relative à la régularité de projets d'opérations immobilières de l'Etat portant sur des cessions, des acquisitions ou des conclusions de baux, et destinées à être réalisées sur le territoire de la République française.
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Rapport annuel de la commission sur les opérations immobilières
Résumé. Une commission doit faire un rapport annuel sur les opérations immobilières de l'État et peut proposer des améliorations.
La commission établit un rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé du domaine. Ce rapport peut contenir des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer la qualité et la transparence des procédures mises en œuvre par les services de l'Etat pour réaliser les opérations mentionnées au présent décret.
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Modification d'un décret sur les opérations immobilières de l'État
Résumé. Un décret permet de modifier certaines de ses règles, sauf pour quelques articles spécifiques.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er (Surveillance des opérations immobilières de l'État)Art. 1Surveillance des opérations immobilières de l'ÉtatUne commission surveille les ventes et achats de biens immobiliers de l'État pour s'assurer qu'ils sont transparents et bien faits., 2 (Composition et nomination des membres d'une commission immobilière)Art. 2Composition et nomination des membres d'une commission immobilièreLa commission pour la transparence des opérations immobilières de l'État est composée de membres issus de l'inspection générale des finances, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, nommés pour cinq ans., 5 (Ajout d'une évaluation préalable pour la cession de biens publics)Art. 5Ajout d'une évaluation préalable pour la cession de biens publicsLa cession de biens publics doit désormais être évaluée par une commission indépendante avant l'autorisation ministérielle., 10 (Entrée en vigueur d'un décret)Art. 10Entrée en vigueur d'un décretCe décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. et 11 (Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable)Art. 11Publication d'un décret et désignation de la ministre responsableUn décret est publié et la ministre du budget est chargée de son exécution., peuvent être modifiées par décret.
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Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable
Résumé. Un décret est publié et la ministre du budget est chargée de son exécution.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.