En vigueur depuis le 20 décembre 2019
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Modification des règles d'organisation des services déconcentrés
Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du rapport annuel sur les mutualisationsDÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Art. 16 : Adaptations locales pour les services déconcentrés
→ Version 2 : Simplification des procédures de dérogation
- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Art. 13, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Art. 18 : Création d'une conférence pour moderniser l'administration territoriale
- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 17, Art. 18