Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.

Le décret du 7 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du I de l'article 13 est supprimée ;

2° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « de la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat prévue à l'article 17, et » sont supprimés ;

3° Le chapitre IV est abrogé.