Créé le 20 décembre 2019
Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Art. 13 → Version 2DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Art. 16 → Version 2
- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Art. 13, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'EtatDÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Art. 17 → Version 2DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Art. 18 → Version 1
- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 17, Art. 18