Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

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Suppression des règles de sanctions pour les aides agricoles

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret concernant les sanctions pour manquements aux obligations liées aux aides agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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