Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.

Pour l'application du présent décret, la campagne correspond à la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

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Règles pour les aides agricoles basées sur des quantités

Résumé. Ce décret explique comment les aides agricoles en France dépendent de certaines règles quantitatives, comme le poids ou la surface.

Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.

Pour l'application du présent décret, la campagne correspond à la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 3 : Modification des obligations quantitatives pour les aides POSEI-France

En résumé. La modification clarifie les définitions des obligations quantitatives et supprime la distinction entre obligations qualitatives principales et secondaires, tout en ajoutant une définition de la campagne.

En vigueur du lundi 31 janvier 2011 au samedi 28 mars 2015

Modifié parDécret n°2011-124 du 28 janvier 2011art. 2 : Précision des obligations pour les aides agricoles

En résumé. La définition des obligations quantitatives a été élargie pour inclure toute unité de référence, et les obligations qualitatives sont désormais classées en principales et secondaires selon leur importance.

En vigueur du lundi 1 février 2010 au dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance