Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018
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Règles pour les aides agricoles basées sur des quantités
Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.
Pour l'application du présent décret, la campagne correspond à la période allant du 1er janvier au 31 décembre.