Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 15

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Article 15

Conformément au premier alinéa de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, les réductions et exclusions mentionnées aux articles 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) à 10 (Sanctions pour non-respect des règles d'aides agricoles) ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, les réductions et exclusions mentionnées aux articles 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) à 10 (Sanctions pour non-respect des règles d'aides agricoles) ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le demandeur de l'aide a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à la condition que, préalablement à ce signalement, le demandeur de l'aide ou le bénéficiaire n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exclusion des réductions d'aides

Résumé. Les réductions ou exclusions d'aides ne s'appliquent pas si le bénéficiaire prouve qu'il n'est pas en tort ou a signalé des erreurs avant un contrôle.

Conformément au premier alinéa de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, les réductions et exclusions mentionnées aux articles 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) à 10 (Sanctions pour non-respect des règles d'aides agricoles) ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, les réductions et exclusions mentionnées aux articles 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) à 10 (Sanctions pour non-respect des règles d'aides agricoles) ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le demandeur de l'aide a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à la condition que, préalablement à ce signalement, le demandeur de l'aide ou le bénéficiaire n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 13 : Modification des conditions d'exclusion des aides agricoles

En résumé. Le numéro de l'article de référence et la mention du règlement ont été mis à jour, passant de l'article 35 du règlement (CE) n°793/2006 à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n°180/2014.

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015

Source : Légifrance