Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 16

Abrogé9 septembre 2018

Créé le 1 février 2010 · En vigueur du 29 mars 2015 au 8 septembre 2018

L'organisme payeur est l'autorité compétente pour l'application des sanctions pour les mesures pour lesquelles il est agréé au titre du programme POSEI-France.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2018

Abrogé parDécret n°2018-775 du 6 septembre 2018art. 3

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 14

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015