Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 16

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Article 16

L'organisme payeur est l'autorité compétente pour l'application des sanctions pour les mesures pour lesquelles il est agréé au titre du programme POSEI-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'organisme payeur dans le programme POSEI-France

Résumé. L'organisme payeur est responsable des sanctions pour les aides agricoles du programme POSEI-France.

L'organisme payeur est l'autorité compétente pour l'application des sanctions pour les mesures pour lesquelles il est agréé au titre du programme POSEI-France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 14 : Modification de l'organisme payeur pour les sanctions du programme POSEI-France

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la mention explicite de l'ODEADOM comme organisme payeur, le remplaçant par une formulation plus générale.

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015

Source : Légifrance