Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 1

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Article 1

En application du chapitre II du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, le présent décret définit le régime des sanctions applicables aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides relevant des mesures en faveur des produits agricoles locaux du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, approuvé par la décision de la Commission européenne susvisée et publié au Bulletin officiel des ministères de l'agriculture et de l'outre-mer, ci-après dénommé POSEI-France.

Il ne s'applique pas aux aides animales, visées par les articles 65 et 66 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ni aux aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

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Sanctions pour non-respect des aides agricoles dans les régions ultrapériphériques

Résumé. Un décret de 2010 fixe les règles pour sanctionner ceux qui ne respectent pas les conditions pour obtenir des aides agricoles dans les régions éloignées de l'Union européenne.

En application du chapitre II du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, le présent décret définit le régime des sanctions applicables aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides relevant des mesures en faveur des produits agricoles locaux du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, approuvé par la décision de la Commission européenne susvisée et publié au Bulletin officiel des ministères de l'agriculture et de l'outre-mer, ci-après dénommé POSEI-France.

Il ne s'applique pas aux aides animales, visées par les articles 65 et 66 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ni aux aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 2 : Modification du régime des sanctions pour les aides agricoles locales

En résumé. Le décret modifie les références réglementaires et étend son champ d'application aux aides pour les produits agricoles locaux, tout en excluant explicitement certaines aides spécifiques.

En vigueur du lundi 31 janvier 2011 au samedi 28 mars 2015

Modifié parDécret n°2011-124 du 28 janvier 2011art. 1 : Modification des références réglementaires pour le régime de sanctions du POSEI-France

En résumé. Le décret modifie les références réglementaires et les articles concernés par les aides animales, en mettant à jour les numéros de règlements et de chapitres pour refléter les changements législatifs récents.

En vigueur du lundi 1 février 2010 au dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance