Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 12

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Article 12

Conformément à l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 susmentionné, l'aide perçue indûment est remboursée sauf dans les cas prévus au 3 de cet article.

Pour l'application du 2 de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la pénalité est majorée des intérêts au taux légal en vigueur.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

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Remboursement des aides perçues indûment et pénalités

Résumé. Si on reçoit une aide à laquelle on n'a pas droit, il faut la rembourser, sauf exceptions. Si on ne le fait pas, des pénalités avec intérêts sont ajoutées.

Conformément à l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 susmentionné, l'aide perçue indûment est remboursée sauf dans les cas prévus au 3 de cet article.

Pour l'application du 2 de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la pénalité est majorée des intérêts au taux légal en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 10 : Modification des règles de remboursement des aides agricoles

En résumé. Les modifications concernent les conditions de remboursement des aides perçues indûment, en supprimant les pénalités liées aux intérêts et en introduisant des exceptions basées sur un nouveau règlement.

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015

Source : Légifrance