Conformément à l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 susmentionné, l'aide perçue indûment est remboursée sauf dans les cas prévus au 3 de cet article.

Pour l'application du 2 de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la pénalité est majorée des intérêts au taux légal en vigueur.