Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018
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Exonération des réductions d'aides en cas de force majeure
Lorsque, en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 2 (Règles pour les aides agricoles basées sur des quantités) du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le demandeur de l'aide ou le bénéficiaire d'une aide accordée au titre du POSEI-France n'est pas en mesure de respecter les obligations mentionnées dans ce programme pour des raisons liées directement au cas de force majeure ou aux circonstances exceptionnelles, les réductions ou exclusions mentionnées aux articles 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) à 10 (Sanctions pour non-respect des règles d'aides agricoles) ne sont pas appliquées au montant des aides demandées.