Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 13

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Article 13

Lorsque, en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 2 (Règles pour les aides agricoles basées sur des quantités) du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le demandeur de l'aide ou le bénéficiaire d'une aide accordée au titre du POSEI-France n'est pas en mesure de respecter les obligations mentionnées dans ce programme pour des raisons liées directement au cas de force majeure ou aux circonstances exceptionnelles, les réductions ou exclusions mentionnées aux articles 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) à 10 (Sanctions pour non-respect des règles d'aides agricoles) ne sont pas appliquées au montant des aides demandées.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

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Exonération des réductions d'aides en cas de force majeure

Résumé. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les réductions d'aides agricoles ne s'appliquent pas si le bénéficiaire ne peut pas respecter ses obligations.

Lorsque, en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 2 (Règles pour les aides agricoles basées sur des quantités) du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le demandeur de l'aide ou le bénéficiaire d'une aide accordée au titre du POSEI-France n'est pas en mesure de respecter les obligations mentionnées dans ce programme pour des raisons liées directement au cas de force majeure ou aux circonstances exceptionnelles, les réductions ou exclusions mentionnées aux articles 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) à 10 (Sanctions pour non-respect des règles d'aides agricoles) ne sont pas appliquées au montant des aides demandées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 11 : Modification des conditions d'exclusion des aides agricoles

En résumé. La référence à l'article et au règlement a été mise à jour pour refléter les changements législatifs récents, sans modifier le fond de la disposition.

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015

Source : Légifrance